ART. UNIQUE	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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VISANT À ÉTENDRE LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ÉLUS EN FRANCE AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX - (N° 553)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article quicrée un droit de visite de tout parlementaire dans l’ensembledes établissements et services sociaux et médico-sociaux,accompagné éventuellement de journalistes.
Si le groupe Socialistes etapparentés a déposé lors de la précédente législature uneproposition de loi similaire - sans toutefois le droit àl’accompagnement par des journalistes - avec Mme. ChristinePIRES-BEAUNE comme première signataire ; nous souhaitonsdénoncer par cet amendement de suppression les pratiquesparlementaires odieuses de l’extrême-droite.
Ces pratiques apparaissent au grandjour lors de la niche du RN du 12 jour : les députés RN« copient-collent » sans vergogne des textes d’autresgroupes, inscrivent des textes dont l’examen a déjà commencé,etc.
Ce n’est ni plus ni moins que de lapiraterie parlementaire.
Les Françaises et les Français sedemandent - à juste titre - où sont les travaux que fournissent lesdéputés RN.
Cet amendement a ainsi vocation àdénoncer cette absence de travail et ces pratiques parlementairesodieuses.
Tel est l’objet du présentamendement.