ART. UNIQUE	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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VISANT À ÉTENDRE LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ÉLUS EN FRANCE AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX - (N° 553)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Peyron, M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, Mme Thevenot, Mme Vidal et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article unique de cette proposition de loi.
En s’inspirant directement du droitde visite parlementaire au sein des lieux de privation de libertéprévu par le code de procédure pénale, la proposition de loieffectue un dangereux parallèle entre ces structures et lesétablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Or, les EHPAD etles établissements de l’ASE ne sont pas des prisons, et leursusagers ne sont pas des détenus.
Sur le fond, les parlementairesdisposent d’ores et déjà de la possibilité de visiter les ESMSvisés par le texte, sous réserve de solliciter préalablement lesconseils départementaux ainsi que les gestionnaires desétablissements. Il ne s’agit pas des structures« fermées » comme peuvent l’être les lieux de privationde liberté.
Par ailleurs, en jetantimplicitement le discrédit sur l’ensemble des ESMS, la propositionde loi porte non seulement atteinte à l’image d’établissementsréalisant parfaitement les missions qui leur incombent, mais ellevient encore entacher l’image de personnels qui consacrent leurquotidien à prendre soin de nos concitoyennes et concitoyens lesplus vulnérables. À l’heure où ces métiers souffrent d’un déficitd’attractivité, l’adoption de ce texte conduirait à dégraderdavantage encore cette situation.
Enfin, en ce qu’elle propose lapossibilité pour des journalistes d’accompagner les parlementaires,cette proposition de loi pourrait conduire à des situationsindécentes où des personnes âgées ou de jeunes enfants etadolescents, tous en situation de vulnérabilité, seraientconfrontés à une agitation de nature à les perturber sans raisonvalable.
Pour l’ensemble de ces raisons, lessignataires de cet amendement s’opposent à l’adoption de ce texteet proposent de procéder à la suppression de son articleunique.