ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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VISANT À ÉTENDRE LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ÉLUS EN FRANCE AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX - (N° 553)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous sommes et demeuronsintransigeant·e·s sur l’urgence absolue de mettre fin auxmaltraitances graves dans le secteur social etmédico-social. 
Toutefois, nous rappelons que non,tous les moyens ne sont pas bons pour s’attaquer à cesdéfaillances. Si c’est la privation de liberté qui fonde le droitde visite parlementaire, à des fins de contrôle, des lieuxpénitentiaires, les établissements mentionnés à l’article L312‑1 ducode de l’action sociale et des familles ne sont pas des lieux deprivation de liberté mais avant tout des lieux de vie, de soins etd’accompagnement. Pour ces personnes âgées, en situation dehandicap ou en situation de vulnérabilité, ces lieux sont undomicile, un foyer. Et ce domicile est sacré. Personnen’envisagerait qu’un parlementaire puisse s’introduire dans undomicile. Et bien qu’il s’agisse de lieux où l’action publiques’exerce, et qu’il convient de les contrôler activement et avecfermeté, rappelons-nous qu’avant de parler d’EHPAD, nous parlionsde maisons de retraites. Car c’est bien de cela dont il s’agit. Unemaison, un foyer. 
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc rappeler que la lutte contre les maltraitancesinstitutionnelles ne peut se faire au détriment du respect de ladignité des personnes et de la protection de la vie privée despersonnes accueillies dans ces établissements. C’est d’autant plusle cas qu’il s’agit de personnes particulièrement vulnérables, despersonnes âgées, des enfants ou des personnes en situation dehandicap. Nous sommes contre l’idée que des parlementaires puissents’introduire à tout moment sans préavis et accompagné·e·s dejournalistes, dans les lieux de vie de ces personnes. 
La dignité humaine est avancée àdeux reprises dans la présente proposition de loi. S’introduiredans l’intimité de personnes vulnérables, dont certaines venuespour des soins, qui n’ont nullement donné leur consentement pourdes visites de parlementaires inopinées, constitue une violationsupplémentaire de leur dignité, ce que nous ne soutiendronsjamais.
La lutte contre les maltraitancesinstitutionnelles dans les établissements sociaux et médico-sociauxne peut se restreindre à une visite de parlementaires. L’enjeu dela protection des plus vulnérables de notre société nous oblige, aucontraire, à faire écho aux demandes de renforcement des autoritésde contrôles existantes et compétentes pour une telle mission. Etcela ne peut que passer par un renforcement massif des moyens desétablissements médico-sociaux, de l’action sociale et de notresystème de soin.
Tel est l’objet du présentamendement.