ART. UNIQUE	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2022
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VISANT À ÉTENDRE LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ÉLUS EN FRANCE AUX ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO SOCIAUX - (N° 553)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de l’action socialeet des familles est ainsi modifié : 
« I. – Le I de l’articleL. 314‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du1° est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Il finance les frais relatifs à l’emploi de professionnelsde santé mentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10,aux articles L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et aux articlesL. 4311‑1 à L. 4394‑4 du code de la santé publique. Il nepeut pas financer les frais relatifs à l’emploi de professionnelsintervenant dans le cadre du forfait global relatif à la dépendancementionné au 2° du présent I ou dans le cadre des tarifsjournaliers mentionnés au 3° du présent I. » ;
« 2° Le 2° estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Il financeles frais relatifs à l’emploi de professionnels intervenant pour laprise en charge de la dépendance des résidents. Il ne peut pasfinancer les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santémentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, auxarticles L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et aux articlesL. 4311‑1 à L. 4394‑4 du code de la santé publique oudans le cadre des tarifs journaliers mentionnés au 3° duprésent I. »
« II. – L’avant-dernier alinéade l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer àtout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleursdétenteurs d’un lot dans l’établissement visé par lechangement. »
« III. – Après l’articleL. 233‑6, il est inséré un article L. 233‑6‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 233‑6‑1. – Le Conseil nationalconsultatif des personnes âgées assure la participation despersonnes âgées à l’élaboration et à la mise en œuvre despolitiques les concernant.
« Il peut être consulté parles ministres compétents sur tout projet, programme ou étudeintéressant les personnes âgées.
« Il peut se saisir de toutequestion relative à la politique concernant les personnesâgées.
« Le Conseil nationalconsultatif des personnes âgées est chargé, dans des conditionsfixées par décret, d’évaluer l’état de la prise en charge despersonnes âgées et de la dépendance en France, et de présentertoutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et auGouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuellecontinue, la prise en charge de ces personnes.
« Le conseil comprendnotamment un député et un sénateur, des représentants desdépartements, des associations ou organismes regroupant despersonnes âgées, ou finançant leur protection sociale, ainsi quedes organisations syndicales et patronales représentatives.
« La composition, lesmodalités de désignation des membres du conseil et ses modalités defonctionnement sont fixées par décret.
« IV. – L’articleL. 421‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services compétents duconseil départemental effectuent des visites régulières etinopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour lebien-être des enfants ainsi que pour le maintien del’agrément. »
« V. – À la fin dudix-septième alinéa de l’article L. 133‑6, lesmots : « à intervalles réguliers » sontremplacés par les mots : « au moins tous les deuxans ».
« VI. – Après le deuxièmealinéa de l’article L. 147‑13, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Il peut, à tout moment etsans préavis, réaliser une visite à des fins de contrôle desétablissements mentionnés au 1° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il faitremonter au secrétariat d’État chargé de l’Enfance les signalementset constats de défaillances ou maltraitances au sein des structuresd’accueil des enfants. »
« VII. – Avant la dernièrephrase de l’article L. 226‑3, sont insérées deux phrases ainsirédigées : « Cette évaluation est réalisée dans un délaide trois mois à compter de la réception de l’informationpréoccupante. Ce délai est réduit en fonction de la nature et de lacaractérisation du danger ou risque de danger et de l’âge dumineur, notamment s’il a moins de deux ans. »
« VIII. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité des soinset de l’accueil des usagers des établissements sociaux etmédico-sociaux mentionnés aux articles 1 à 17 de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi quesur l’efficacité des outils et instances de contrôle et detarification desdits établissements. Ce rapport s’attache notammentà rendre compte précisément des moyens humains, en effectifs et enéquivalents temps plein, dédiés aux contrôles des établissements etservices sociaux et médico-sociaux dans les agences régionales desanté et les départements, et de la trajectoire du Gouvernementpour augmenter ces moyens humains   
« IX. – Dans un délai de troismois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’intégration des sièges des groupes privés lucratifsmulti-gestionnaires d’Ehpad dans le plan de contrôle annoncé par leGouvernement des 7500 Ehpad en deux ans. 
Ce rapport s’attache notamment à préciser les modalitésd’élargissement des contrôles aux groupes privés non lucratifs etaux groupes publics. 
« X. – Dans un délai de troismois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilitéd’étendre la compétence de contrôle de la Cour des comptes et deschambres régionales et territoriales des comptes au volethébergement des établissements et servicesmédico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrappeler que si garantir un contrôle réel des établissementssociaux et médico-sociaux est une absolue nécessité, compte tenudes défaillances et maltraitances gravissimes encore en vigueurdans de nombreuses structures, le Groupe Écologiste considère quecela passe avant tout par le renforcement des mécanismes decontrôle existants, et non par une visite de parlementaires dansdes lieux qui sont, avant tout, des domiciles.
En effet, si c’est la privation deliberté qui fonde le droit de visite parlementaire, à des fins decontrôle, des lieux pénitentiaires, les établissements mentionnés àl’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles nesont pas des lieux de privation de liberté mais avant tout deslieux de vie, de soins et d’accompagnement. Bien qu’il s’agisse delieux de l’action sociale, ce sont également des domiciles que l’onne  peut enfreindre, en tant que parlementaires, à des fins decontrôle.
Car la lutte contre lesmaltraitances institutionnelles ne peut se faire au détriment durespect de la dignité des personnes et de la protection de la vieprivée des personnes accueillies - qui plus est en situation devulnérabilité de par leur âge ou leur état de santé - dans cesétablissements.
Cet amendement de réécriture entendainsi remettre la responsabilité du contrôle des établissementssociaux et médico-sociaux à sa juste place, non pas du côté desparlementaires, mais des autorités de contrôle et de tarificationen vigueur.
D’une part, l’affaire Orpea,révélée par le livre « Les Fossoyeurs » de VictorCastanet, a mis en avant la nécessité impérieuse de prévenir lesabus des EHPAD à statut privé et à but lucratif, qui ont généré desprofits sur le dos de nos aîné·e·s. Cet amendement qui s’estinspiré d’amendements déposés par le député Jérôme Guedj et durapport du Sénat sur les EHPAD déposé en juillet dernier, envisageainsi de renforcer les contrôles à l’égard notamment des groupesprivés lucratifs qui ont financiarisé à outrance le soin de nosaîné·e·s, d’élargir les compétences des autorités de contrôle pourun encadrement renforcé et d’inclure les premiers et premièresconcernées, les personnes âgées, dans l’évaluation du système desoin, par le biais du Conseil national consultatif des personnesâgées.
D’autre part, nous considéronségalement que si la lutte contre les maltraitancesinstitutionnelles perpétrées dans de nombreuses structuresaffiliées à l’Aide Sociale à l’Enfance est une priorité absolue,elle ne doit pas se faire au détriment de la vie privée et duconsentement des enfants hébergés.
L’extrême gravité des maltraitancesdans certains établissements sociaux et médico-sociaux ne justifiepas de venir à nouveau enfreindre la dignité des personnesaccueillies. Elle nous oblige, au contraire, à faire écho auxdemandes de renforcement des autorités de contrôles et des moyensde ces établissements. Car ce n’est pas aux parlementaires deréaliser des visites de contrôles mais aux instances et personnesqualifiées pour une telle mission. 
Cet amendement est aussi issu depropositions des député·e·s Danièle Obono et François Ruffin,inspirées notamment de suggestions de l’association Repairs et del’UNICEF. Il appelle ainsi à renforcer les compétences etprérogatives des instances de contrôle ainsi que la fréquence etl’étendue des contrôles des personnes encadrantes et desstructures.
Les maltraitances dans desstructures de l’ASE à l’égard d’enfants placés sont connues etmassives. Alors qu’un quart des personnes sans domicile fixe sontdes anciens enfants placés, l’enjeu de la protection de l’enfanceest beaucoup trop important pour le restreindre à des visitesintrusives de parlementaires.
Nous sommes conscient·e·s que cetamendement ne constitue pas l’alpha et l’oméga d’une politique desoutien intégral des établissements sociaux et médico-sociaux. Nousappelons ainsi avant tout au déploiement d’une réelle volontépolitique de soutien de l’action sociale et de notre système desoin. Et cela ne peut que passer par une augmentation nette etdurable des moyens de ces établissements, du personnel et desplaces d’accueil et d’hébergement pour que l’État respecte enfin sapromesse de protection et de soin de toutes et tous, et enparticulier des personnes les plus vulnérables.