ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2022
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article premier de la proposition de loi, qui instaure laprésomption de légitime défense pour la police municipale, lapolice nationale et les gendarmes ainsi que les militaires déployésdans le cadre de réquisitions. Lier la présomption de légitimedéfense à la qualité de la personne est dangereux etsusceptible de créer un sentiment d’impunité, quand bien même laprésomption peut être renversé, ce qui pourrait encourager lesforces de l’ordre à faire usage de leur arme. Pour la seule année2022, le nombre de morts pour refus d’obtempérer dépasse lesdix personnes : l’instauration de la présomption de légitimedéfense pourrait donc conduire à une hausse de ces morts, alorsmême que les policiers n’ont droit qu’à trois séances de tirs paran et sont souvent jeunes et faiblement préparés aux situationsqu’ils affronteront sur le terrain. Plutôt que cette présomption delégitime défense, il faut donc renforcer la formation initiale etcontinue.