APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un état des lieux et des pistesd’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir despoliciers et des gendarmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesparlementaires du groupe LFI - NUPES souhaitent la remise par legouvernement au parlement d’un rapport dressant un état des lieuxet des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie etau tir des policiers et gendarmes. Avant d’aborder l’idée de lalégitime défense des policiers et gendarmes, et d’étendre leurspossibilités d’ouvrir le feu, les députés du Rassemblement nationaldevraient s’informer d’urgence des conditions de formation au tiropérationnel des policiers et des gendarmes (comment peut-onétendre l’usage des armes à feu pour les policiers alors qu’ils nesont pas suffisamment formés en la matière ?) ainsi que du cadredéontologique (notamment le rapport au droit, au respect deslibertés individuelles et au comportement général dans l’espacepublic).