APRÈS ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les techniques alternatives d’interventionen matière de refus d’obtempérer et les pratiques exemplaires envigueur dans d’autres pays.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment où les morts s’accumulentsuite à des refus d’optempérer, cette proposition de loi vise àaccroitre les tensions et la panique des personnes contrôlées quisauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l’agentraisonnable de dégainer a sauté.
La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnementsdramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matièrede refus d’obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur lesmodes d’intervention possibles de désescalade.
Le contrôle policier et le maintien de l’ordre scandinave oujaponais par exemple constitue souvent, dans les sciences sociales,un exemple à suivre en matière de gestion de la violence dansl’espace public. Ainsi, il nous paraitrait utile de nous inspirerdes expériences tirées de sociétés quasi-pacifiées plutôt que desociétés en tension. La France n’est par le Far West. Plutôt que denourrir ce genre de proposition de loi dangereuse pour notre Etatde droit, les autorités devrait s’inspirer de ce qui fonctionneailleurs en matière de désescalade
Les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent laremise d’un rapport du gouvernement au parlement sur les techniquesalternatives d’intervention en matière de refus d’obtempérer et lespratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays.