APRÈS ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cetteloi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen de 1789.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI - NUPES exigent la remise d’un rapportsur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites auxarticles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789,qu’elle bafoue sans aucun doute.
Aux termes de ces articles “”toute rigueur qui ne serait pasnécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrementréprimée par la loi”” et “”La garantie des droits de l’homme et ducitoyen nécessite une force publique : cette force est doncinstituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilitéparticulière de ceux auxquels elle est confiée””
Dans les deux cas, nous estimons qu’une telle libérationpossible de la violence “”légitime”” est une violation desexigences républicaines liées à la sûreté et inscrites dans lemarbre notre Déclaration, soit de notre bloc deconstitutionnalité.