APRÈS ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets de l’augmentation des peines enmatière de refus d’obtempérer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nécessité urgente de pallier lesdysfonctionnements en matière de refus d’obtempérer qui ont fait 13morts cette année, passe par une réflexion approfondie sur lesmodes d’intervention possibles mais aussi sur le sens de la peineet ses conséquences.
Alors que la loi d’orientation et de programmation du ministèrede l’intérieur en passe d’être promulguée augmente les sanctions enmatière de refus d’obtempérer, nous considérons que, tout comme ledroit de tirer en toute impunité cela aura l’effet inverse à celuirecherché : accroître les tensions et la panique des automobilistescontrôlés qui sauront que désormais les peines encourues sontaggravées et qui, pour peu qu’ils soient auteurs d’un délit mineur(défaut de permis, usage de cannabis, par exemples) pourraientprendre la fuite, la plus rapide possible désormais.
Face à cela, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPESdemandent la remise d’un rapport du gouvernement au parlement surles effets de l’augmentation des peines sur les délits, et enparticulier sur le délit routier de refus d’obtempérer.