ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Abad, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi prévoit que lespoliciers et gendarmes sont pénalement irresponsables dès lorsqu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendreautrui dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du codede la sécurité intérieure.
Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir lecaractère inutile, trompeur et pernicieux de cette proposition pourles forces de sécurité intérieure elles-mêmes.
Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a faitl’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’articleL. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légald’utilisation des armes commun à toutes les forces de l’ordre,inspiré du cadre, plus complet et opérationnel, applicable auxgendarmes. Ce cadre juridique d’usage des armes constitue déjàl’autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal,qui dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne quiaccomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositionslégislatives ou réglementaires ».
Ensuite, la portée d’une telle proposition est trompeuse. Eneffet, s’il ne reprend pas explicitement les critères d’absoluenécessité et de stricte proportionnalité exigés par lajurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de laCour de cassation, l’article 2 de la PPL renvoie aux « conditionsprévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure »,lesquelles comprennent ces deux critères.
Au-delà, la Cour de cassation a estimé que le fait de se trouverdans le cadre d’usage des armes fixé par la loi ne dispense pas lesjuges du fond de rechercher si l’usage de la force était absolumentnécessaire en l’état des circonstances de l’espèce, conformément àla jurisprudence de la CEDH. La portée concrète de cet article, quiopère un renvoi à l’article L. 435-1 du CSI en vigueur, semble doncdifficile à établir et à appréhender.
Enfin, la portée d’une telle proposition est, ainsi quel’expriment certains représentants des forces de l’ordre eux-mêmes,dangereuse. Elle présente un risque réel d’insécurité juridiquepour leur action, en entretenant l’illusion de leuraffranchissement par rapport aux principes de nécessité absolue etde stricte proportionnalité enserrant l’usage desarmes. Le caractère large et imprécis de la notion d’ «atteintes injustifiées » renforce cet écueil, de même que l’enjeude lisibilité et d’articulation des différents dispositifs quis’appliqueraient aux termes du présent texte. D’ailleurs, sil’exposé des motifs de la PPL justifie le rétablissement parl’article 2 d’un article 122-4-1 au sein du code pénal par le faitque son abrogation par la loi du 28 février 2017 auraitsymboliquement constitué « une régression pour les forces del’ordre », il pourra être rappelé que cette disposition a enréalité été transférée au sein de l’article L. 435-1 du CSIprécité, dans un souci justement de regroupement de l’ensemble descas légaux d’usage des armes. 
Le rétablissement d’un article 122-4-1 ne semble à cet égard pasopportun et s’inscrirait à rebours des dernières évolutionslégislatives qui ont concouru à l’harmonisation de ces dispositionspour offrir aux forces de l’ordre un cadre lisible et prévisibleintégrant les principes dégagés par la jurisprudence.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose donc desupprimer l’article 2 de la proposition de loi.