ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Taverne
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi consacre l’irresponsabilitépénale des membres des forces de l’ordre faisant usage de leur armedans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de lasécurité intérieure. S’il explicite la combinaison des articles122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure,cet ajout poursuit un objectif en réalité déjà satisfait par larédaction actuelle de l’article 122-4, qui précise ainsi que «n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acteprescrit ou autorisé par des dispositions législatives ouréglementaires ».
En conséquence, par cohérence et afin d’éviter toute redondancelégistique inutile, le présent amendement propose de supprimerl’article 2.