ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Taverne
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 2,ajouter les mots :
« Dans l’exercice de sesfonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs etapparents de sa qualité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcirconscrire le champ d’application de la présomption de légitimedéfense aux membres des forces de l’ordre qui agissent dans lecadre de leurs fonctions.
S’il convient de créer une nouvelle présomption de légitimedéfense en faveur des policiers et des gendarmes au regard desspécificités qui caractérisent leurs missions et du dangerquotidien auquel ils sont confrontés, cette protection procéduralen’a vocation à s’appliquer que dans l’hypothèse où ceuxsusceptibles d’en bénéficier agissent précisément en leur qualitéde membres des forces de l’ordre.
Conformément à la règle prévue par l’article L. 435-1 du code dela sécurité qui encadre l’usage des armes par les policiers et lesgendarmes, cet amendement apporte donc une précisionnécessaire  quant aux conditions requises afin de mettre enœuvre la présomption de légitime défense dont la proposition de loiprévoit la création.