ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’article1er de cette PPL.
Les effets d’une telle réforme seraient totalementcontre-productif puisqu’elle alimenterait la crainte de voir lapolice faire usage de sa force dans des cas qui ne seraient paspleinement justifiés. Plus que jamais, la police a besoin derenouer des liens de confiance avec la population. Elle doit pourcela être mise à l’abri des critiques. Le groupe « socialistes etapparentés » s’opposera vigoureusement à toute évolution de lalégislation tendant à accréditer l’idée que les forces de l’ordrepeuvent utiliser leur armes à feu en dehors des cas d’ « absoluenécessité » et de manière « strictement proportionnée ».