ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Janvier 2023
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Est présumé en état delégitime défense tout garde-champêtre, agent de la policemunicipale ou nationale ou militaire de la gendarmerie nationalequi, lors d’une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un de sescollègues, fait usage de son arme de service dans l’exercice de sesfonctions, qu’il soit habillé en civil ou revêtu d’un uniforme oudes insignes extérieurs et apparents de leur qualité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La question de la présomption de légitime défense pour lespoliciers, et plus généralement pour les forces de l’ordre,s’introduit régulièrement dans le débat médiatique etpolitique.
 
Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait affirméêtre contre cette extension du domaine de la légitime défense ences termes : « Je suis opposé à la légitime défense.Donc ça, c’est très clair et c’est intraitable parce que sinon, çadevient le Far West. » 
 
Outre le fait que cette position laisse entendre que les forces del’ordre ne seraient pas capables de faire preuve de sang-froid oude discernement, ou pourraient utiliser avec une certainedésinvolture leurs armes de service, leur octroyant même, commeentendu dans nos médias, un « permis de tuer », lePrésident de la République semble ignorer le sentiment d’injusticequ’éprouvent nos forces de l’ordre qui, par exemple, lorsqu’ellesouvrent le feu, sont trop souvent suspectées d’être en faute ;victimes, en quelque sorte, d’une forme de présomption deculpabilité.
 
En effet, si cette présomption de légitime défense existait, lepolicier ayant fait feu serait considéré comme ayant agi enlégitime défense jusqu’à une preuve spécifique. Dans les faits,cette présomption n’éviterait pas la garde à vue, nécessaire àl’enquête, mais cela éviterait la mise en examen, vécue le plussouvent comme une humiliation par le policier incriminé et comme unvéritable désaveu par l’institution policière.
 
Outre l’image désastreuse qui est renvoyée de nos forces del’ordre, c’est aussi celle de la Justice qui est affectée,suspectée de partialité. C’est ainsi que l’autorité même de l’Étatest remise en question par un affaiblissement de celle de nosforces de l’ordre et de notre système judiciaire.
 
Une telle situation n’est ni tenable ni acceptable.
 
Il est dès lors urgent de rétablir l’autorité morale de nos forcesde l’ordre en leur manifestant clairement le soutien plein etentier de l’État par une reconnaissance de présomption de légitimedéfense dès lors qu’ils agissent pour assurer la sécurité desFrançais, mais aussi leur sécurité comme celle de leurséquipiers.
 
Nous le devons à ceux qui nous protègent nuit et jour au prix,parfois, de leur vie.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un principe deprésomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordredès lorsqu’elles font usage de leurs armes de service dansl’exercice de leurs fonctions.