ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2023
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la quasi unanimité, l’article 2de cette proposition de loi a été jugé superflu en commission.
Il convient d’ailleurs de reprendre ce qu’a dit le rapporteur encommission : “Pour éviter toute redondance légistique, je proposede supprimer cet article. Si elle explicite la combinaison desarticles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécuritéintérieure, cette disposition poursuit un objectif en réalité déjàsatisfait par la rédaction actuelle de l’article 122-4 : « n’estpas pénalement responsable la personne qui accomplit un acteprescrit ou autorisé par des dispositions législatives ouréglementaires ».”