ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2023
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPESs’opposent avec force à cette proposition de loi d’extrême droitequi caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblementnational. Au-delà de la surenchère pénale habituelle deslepénistes, instaurer une présomption de légitime défense pour lesgendarmes et les policiers revient à inverser la charge de lapreuve. Ce serait à la victime d’un usage abusif de la force deprouver que le policier n’était pas en état de légitime défense.Certes, en cas de procès, il reviendrait à la justice d’appréciersi le policier a agi en état d’absolue nécessité et de manièrestrictement proportionnée, mais si la victime est décédée ougrièvement blessée alors ce genre de dispositif aura, semble-t-il,fait son office. Il s’agit en effet d’une forme de permis detuer.
Lorsque l’on connaît le climat délétère dans lequel se déroulentles interpellations pour refus d’obtempérer, notamment depuis laloi Cazeneuve de 2017 (qui a étendu le périmètre de cesinterpellations), il apparaît totalement irresponsable, voireinconscient, de la part d’élus de la nation, d’attiser les braisessur un lien entre police et population largement distendu au fildes dispositifs sécuritaires adoptés et des doctrines d’emploi demaintien de l’ordre dévoyées.
Nous devons au contraire refonder une police républicaine,correctement formée et garantir à tous nos concitoyens le droit àla sûreté.