ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2022
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 122-4-1 du code pénalavait été abrogé par le législateur en 2017. Cet article prévoyaitdes cas d’irresponsabilité pénale pour les forces de l’ordre et lesmilitaires dans des cas très strictement limités où ils faisaientusage de leur arme. Le rétablissement de cet article, dans uneformulation qui plus est bien plus permissive, ouvrirait la voie àtoutes sortes de dérive et mettrait plus en danger nosconcitoyennes et nos concitoyens qu’il ne les protégerait. C’estpourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 2.