APRÈS ART. 2	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrined’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refusd’obtempérer et ses conséquences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment où les morts s’accumulentsuite à des refus d’optempérer, l’adoption de cette loi calamiteused’extrême droite augmenterai les tensions et la panique despersonnes contrôlées qui sauront que désormais le verroupsychologique qui empêchait l’agent raisonnable de dégainer sonarme a sauté.
La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnementsdramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matièrede refus d’obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur lesmodes d’intervention possibles de désescalade. La doctrine dedesescalade est centrale pour notre mouvement politique, entémoigne son livret sécurité.
Les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent parconséquent la remise d’un rapport du gouvernement au parlement surl’évolution de la doctrine d’emploi des policiers et gendarmes enmatière de refus d’obtempérer et ses conséquences.