ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Adopté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la proposition deloi étend le champ de la présomption de légitime défense auxmembres des forces de l’ordre « ayant dû se défendre oudéfendre autrui contre une atteinte injustifiée ».
 
Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir lecaractère trompeur et pernicieux de cette proposition pour lesforces de sécurité intérieure elles-mêmes.
 
Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a faitl’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’articleL. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légald’utilisation des armes commun à toutes les forces de l’ordre,inspiré du cadre, plus complet et opérationnel, applicable auxgendarmes. Or, ce cadre juridique d’usage des armes constituel’autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal,qui dispose que « n’est pas pénalement responsable la personnequi accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositionslégislatives ou réglementaires ».
 
Ensuite, la portée d’une telle proposition est trompeuse. En effet,qu’elle soit présumée ou prouvée, la légitime défense devra en toutétat de cause, conformément à la jurisprudence de la Coureuropéenne des droits de l’homme, être établie pour exonérer lepolicier ou le gendarme de sa responsabilité, notamment par lesinvestigations des inspections générales, du parquet puis du juged’instruction, lesquelles seront d’ailleurs nécessairementapprofondies en cas d’inversion de la charge de la preuve telle queproposée par les auteurs de la PPL. Plus généralement, qu’elle soitjustifiée par la légitime défense ou par l’ordre ou l’autorisationde la loi - article L. 435-1 du CSI précité – l’utilisation del’arme est régie par les mêmes principes d’absolue nécessité et destricte proportionnalité tels qu’ils découlent de l’article 2 de laConvention européenne des droits de l’homme (droit à lavie) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droitsde l’homme et de la Cour de cassation.
 
Enfin, la portée d’une telle proposition est, ainsi que l’exprimentcertains représentants des forces de l’ordre eux-mêmes, dangereuse.Elle présente un risque réel d’insécurité juridique pour leuraction, en entretenant l’illusion de leur affranchissement parrapport aux principes de nécessité absolue et de stricteproportionnalité encadrant l’usage des armes. Le caractèrelarge et imprécis de la notion d’ « atteintes injustifiées »renforce cet écueil, de même que la difficulté de lisibilité etd’articulation des différents régimes qui s’appliqueraient auxtermes du présent texte.
 
Cette proposition s’inscrit par là-même à rebours des dernièresévolutions législatives qui ont concouru à l’harmonisation desrègles relatives à l’usage des armes pour garantir aux forces del’ordre un cadre lisible et prévisible intégrant les principesdégagés par la jurisprudence.
 
L’enjeu véritable est d’armer juridiquement les forces de sécuritéintérieure, et c’est en ce sens que la majorité présidentielles’est attachée à affermir leur protection au travers de mesurestelles que le renforcement des sanctions applicables aux refusd’obtempérer, la limitation de la durée des réductions de peinepour les auteurs d’infractions commises contre des personnesdépositaires de l’autorité publique, la répression spécifique etpar des peines plus lourdes des violences commises à leur encontreou encore la généralisation des caméras piétons.
 
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimerl’article 1er de la proposition de loi.