ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi prévoit que les policiers et gendarmes sont pénalementirresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de sedéfendre ou défendre autrui dans les conditions prévues parl’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir lecaractère inutile, trompeur et pernicieux de cette proposition pourles forces de sécurité intérieure elles-mêmes.
Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a faitl’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’articleL. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légald’utilisation des armes commun à toutes les forces de l’ordre,inspiré du cadre, plus complet et opérationnel, applicable auxgendarmes. Ce cadre juridique d’usage des armes constitue déjàl’autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal,qui dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne quiaccomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositionslégislatives ou réglementaires ».
Ensuite, la portée d’une telle proposition est trompeuse. En effet,s’il ne reprend pas explicitement les critères d’absolue nécessitéet de stricte proportionnalité exigés par la jurisprudence de laCour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation,l’article 2 de la PPL renvoie aux « conditions prévues parl’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure », lesquellescomprennent ces deux critères.
Au-delà, la Cour de cassation a estimé que le fait de se trouverdans le cadre d’usage des armes fixé par la loi ne dispense pas lesjuges du fond de rechercher si l’usage de la force était absolumentnécessaire en l’état des circonstances de l’espèce, conformément àla jurisprudence de la CEDH. La portée concrète de cet article, quiopère un renvoi à l’article L. 435-1 du CSI en vigueur, semble doncdifficile à établir et à appréhender.
Enfin, la portée d’une telle proposition est, ainsi que l’exprimentcertains représentants des forces de l’ordre eux-mêmes, dangereuse.Elle présente un risque réel d’insécurité juridique pour leuraction, en entretenant l’illusion de leur affranchissement parrapport aux principes de nécessité absolue et destricte proportionnalité enserrant l’usage des armes. Lecaractère large et imprécis de la notion d’ « atteintesinjustifiées » renforce cet écueil, de même que l’enjeu delisibilité et d’articulation des différents dispositifs quis’appliqueraient aux termes du présent texte. D’ailleurs, sil’exposé des motifs de la PPL justifie le rétablissement parl’article 2 d’un article 122-4-1 au sein du code pénal par le faitque son abrogation par la loi du 28 février 2017 auraitsymboliquement constitué « une régression pour les forces del’ordre », il pourra être rappelé que cette disposition a enréalité été transférée au sein de l’article L. 435-1 du CSIprécité, dans un souci justement de regroupement de l’ensemble descas légaux d’usage des armes. 
Le rétablissement d’un article122-4-1 ne semble à cet égard pas opportun et s’inscrirait àrebours des dernières évolutions législatives qui ont concouru àl’harmonisation de ces dispositions pour offrir aux forces del’ordre un cadre lisible et prévisible intégrant les principesdégagés par la jurisprudence.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose donc desupprimer l’article 2 de la proposition de loi.