ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendementconsidèrent que la création d’une présomption de légitime défensepour les membres des forces de l’ordre revêt de nombreuxdangers à la fois pour les citoyens mais également pour lesforces de l’ordre.  
Ils considèrent que la loi encadredéjà strictement les conditions d’usage des armes à feu. A reboursde ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointentplutôt l’exigence d’une formation solide des forces de l’ordreainsi que de la multiplication d’instructionsministérielles rappelant le respect des deux conditionslégales d’ouverture du feu à savoir l’absolue nécessité et lastricte proportionnalité.
Par ailleurs, cette mesuredangereuse combinée avec un manque de formation des forces del’ordre, une dégradation des rapports police-population, sera àn’en pas douter à l’origine de nombreuses violences et crimespoliciers.
Selon David le Bars, Secrétaire général de SNCP UNSA, laprésomption de légitime défense pour les forces de l’ordre”pourrait instaurer l’idée au sein de la population que la policeaurait un permis de tuer”.