ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rédacteurs de cet amendements’opposent à l’article 2 lequel rend les policiers et gendarmespénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur armeafin de se défendre ou défendre autrui.
Il apparait contradictoire que les forces de l’ordre décritsdans l’exposé des motifs comme “défenseurs de laloi” s’affranchissent de la loi commune pour la fairerespecter.
Les rédacteurs de cet amendement, a contrario, s’inquiètent dela rédaction de l’article L 435-1 du Code de sécurité intérieureissue de la loi Cazeneuve de 2017 qui ouvre la possibilité de faireusage de son arme pour prévenir un délit futur. Cette loi a ouvertla voie à la multiplication des tirs mortels pour refusd’obtempérer. Depuis la réforme, les tirs sur des véhicules enmouvement qui représentent environ 60% du total des tirs effectuéspar la police française chaque année, ont augmenté. En 2017, leurnombre a même bondi de 47% par rapport à 2016.
Cet “appel d’air” qui conduit les policiers à faire usage deleur arme à feu plus facilement inquiète jusqu’au coeur de lapolice, selon un haut fonctionnaire du ministère de l’intérieur “lenombre de personnes décédées depuis le début de l’année ne peut pasnous laisser indifférent”.