ART. 2	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Taverne, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi consacre l’irresponsabilité pénale des membres des forces del’ordre faisant usage de leur arme dans les conditions prévues parl’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. S’ilexplicite la combinaison des articles 122-4 du code pénal et L.435-1 du code de la sécurité intérieure, cet ajout poursuit unobjectif en réalité déjà satisfait par la rédaction actuelle del’article 122-4, qui précise ainsi que « n’est pas pénalementresponsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisépar des dispositions législatives ou réglementaires ».
En conséquence, par cohérence etafin d’éviter toute redondance légistique inutile, le présentamendement propose de supprimer l’article 2.