ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI - NUPES s’opposent avec force à cetteproposition de loi d’extrême droite qui caractérise toute ladangerosité des députés du Rassemblement national. Au-delà de lasurenchère pénale habituelle des lepénistes, instaurer uneprésomption de légitime défense pour les gendarmes et les policiersrevient à inverser la charge de la preuve. Ce serait à la victimed’un usage abusif de la force de prouver que le policier n’étaitpas en état de légitime défense. Certes, en cas de procès, ilreviendrait à la justice d’apprécier si le policier a agi en étatd’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, maissi la victime est décédée ou grièvement blessée alors ce genre dedispositif aura, semble-t-il, fait son office. Il s’agit en effetd’une forme de permis de tuer.
Lorsque l’on connaît le climat délétère dans lequel se déroulentles interpellations pour refus d’obtempérer, notamment depuis laloi Cazeneuve de 2017 (qui a étendu le périmètre de cesinterpellations), il apparaît totalement irresponsable, voireinconscient, de la part d’élus de la nation, d’attiser les braisessur un lien entre police et population largement distendu au fildes dispositifs sécuritaires adoptés et des doctrines d’emploi demaintien de l’ordre dévoyées.
Nous devons au contraire refonder une police républicaine,correctement formée et garantir à tous nos concitoyens le droit àla sûreté.