ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI - NUPES s’opposent avec force à cetteproposition de loi d’extrême droite qui caractérise toute ladangerosité des députés du Rassemblement national. Complétant ledispositif de cette proposition de loi qui instaure une présomptionsimple de légitime défense pour les policiers et les gendarmes, cedeuxième article propose purement et simplement un permis d’ouvrirle feu en toute impunité, ou presque de ces fonctionnaires.
Cette vision de la société que nous offre l’extrême droite avecce genre de dispositif n’a rien d’étonnant, cela figurait dans leprogramme des candidats Le Pen et Zemmour, mais son inscriptiondans leur ordre du jour réservé est l’occasion pour nous de redirela dangerosité que représentent ces idées et leur diffusion. Alorsque le lien entre police et population est depuis longtempsdistendu, il s’agirait au contraire de le refonder dans un cadrerépublicain en rappelant notamment la mission de service publicdont sont acteurs nos policiers et gendarmes. Au lieu de ça, leRassemblement national n’a de cesse de véhiculer des idéesd’affrontement et de haine entre nos policiers et gendarmes etcertaines catégories de nos concitoyens les plus vulnérables.
Nous devons au contraire refonder une police républicaine,correctement formée et garantir à tous nos concitoyens le droit àla sûreté.