APRÈS ART. 2	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2022
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VISANT À INSTITUER UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES MEMBRES DES FORCES DE L’ORDRE - (N° 557)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnementpsychologique des agents ayant été contraints d’employer leurarme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesparlementaires du groupe LFI - NUPES souhaitent souligner lecaractère particulièrement dangereux de cette proposition de loi etdes effets dévastateurs que les dispsoitfis pourraient avoir ycompris sur les policiers et les gendarmes ayant un permis étendud’ouvrir le feu. Porter atteinte (même en cas de légitime défense)à la vie d’autrui est toujours une expérience traumatisante quinécessite un suivi post-traumatique. Cette proposition de loiirresponsable ne saurait donc s’en affranchir sans manquer derespect aux agents de terrain et montrer finalement au grand jourl’esprit de ce texte : une instrumentalisation de la sécuritépublique à des fins électoralistes.