ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 574)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le taux de margebénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global deperformance conclu en application de la présente loi estcontractuellement encadré dans des conditions précisées par arrêtépris par les ministres en charge de l’économie et des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjectif d’organiser la régulation des rapports entrepersonnes publiques et titulaires des marchés de telle sorte qu’ilsoit mis en place des règles encadrant les bénéfices liésaux travaux de rénovation énergétique ou aux prestations deservice réalisés dans le cadre d’un marché global de performanceconclu en application de la présente loi. 
L’objectif est ici bien d’assurer par l’intervention de l’Etat uneprédéfinition suffisante assurant une limitation du taux de margebénéficiaire et d’éviter ainsi des dérapages, notamment pour lespetits acheteurs publics qui seraient laissés insuffisamment dotésen ingénierie publique. Un travail amont de définition des bonnespratiques contractuelles assurerait par ailleurs une diffusion plusrapide de ces nouveaux outils et stimulerait le recours à descontrats, si leur bon équilibre est consolidé par l’investissementen ce sens des différents services ministériels compétents. Laprésente proposition de loi entend apporter des dérogations au codede la commande publique, or il convient pour lesécologistes de prévoir un cadre spécifique apportantune régulation qui primera notamment sur l’intangibilitéclassique des clauses financières des contrats publics.