ART. 2	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
___________________________________________________________________
TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 574)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« Ce rapport examinenotamment :
« 1° La qualité et laquantité de la sous-traitance dans les contrats conclus enapplication de la présente loi, et notamment la protection desdroits des petites et moyennes entreprises ;
« 2° La participationcitoyenne des usagers du services public en lien avec lesbâtiments publics objets des contrats permis par la présenteloi, dans leur passation comme leur exécution ;
« 3° L’association desagents du service public en lien avec les bâtiments publicsobjets des contrats permis par la présente loi, dans leur passationcomme leur exécution ;
« 4° L’accompagnement desacheteurs publics, notamment les collectivités territoriales et lesétablissements publics de santé, notamment pour la passationet l’exécution de ces contrats ;
« 5° L’impact budgétairedesdits contrats sur les finances des acheteurs publicsconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’enrichir en amont les exigences sur l’évaluation descontrats conclus en application de la présente loi. Issu d’uneproposition de loi et non d’un projet de loi, des projectionssupplémentaires peuvent être attendues de la part de l’ensemble desparties prenantes, et le groupe écologiste soutient qu’un suivirigoureux de ces outils est nécessaire, pour permettre uneévaluation exigeante, protectrice des deniers publics etde l’investissement nécessaire dans la performance énergétique dusecteur public.