ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 574)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Seule une personne morale dedroit public ou une personne privée à capitaux majoritairementpublics peut être titulaire d’un contrat global de performanceconclu en application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lestitulaires de ces contrats aux personnes morales de droit public etaux personnes privées à capitaux majoritairement publics afind’encadrer la contraction de contrats globaux de performance dansle cadre de la présente loi.