ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 574)
Retiré
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, M. Latombe et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les conséquences financièresdes contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnéesdans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articlesL. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code généraldes collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation de travaux derénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif pourtenir nos engagements climatiques. C’est aussi un levierstratégique pour atteindre la sobriété énergétique par laréalisation d’économies d’énergie. Cette rénovation a aussi unintérêt pour les finances locales – comme le montre les difficultésrencontrées par nombre de collectivités au cours des derniers moisen raison de forte hausse des prix de l’énergie, auquel leGouvernement et le Parlement ont souhaité répondre par la mise enplace d’un filet de sécurité. La commande publique verte est ainsiun enjeu majeur.
Si le droit de la commande publiqueoffre de nombreux véhicules juridiques, ces véhicules necorrespondent pas, dans certains cas aux besoins des collectivités.La présente proposition de loi prévoit d’ouvrir la possibilité d’untiers financement des travaux globaux de rénovationénergétique.
Au regard de la complexité desmontages contractuels que sont les contrats de performanceénergétique, et de l’exécution financière qu’implique cemodèle contractuel il nous semble opportun de s’assurer que laprévisibilité de l’ensemble des coûts soit suffisamment appréhendéepar le pouvoir adjudicateur. L’histoire des marchés complexesmontre le caractère primordial d’une bonne prévisibilité des coûtsà plus forte raison lorsque ceux-ci sont étalés ou transférés à untiers.  
Compte tenu du caractèredérogatoire que propose le dispositif, en ce qu’il occasionne untransfert de dette, le présent amendement a pour objectifque le débat d’orientation budgétaire fasse état desconséquences financières induites par la conclusion du contratde performance énergétique, en particulier s’agissant de la gestionde la dette.
Cet amendement a pour principalintérêt de s’assurer que tous les éléments tenant à la transparencedans l’exécution du marché soient ainsi parfaitementconnus.