ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 574)
Retiré
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Pour la conclusion descontrats mentionnés au premier alinéa du présent article,l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de lacommande publique présente une comparaison entre le coût dufinancement par l’emprunt et la part représentée par le financementdans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation de travaux derénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif pourtenir nos engagements climatiques. C’est aussi un levierstratégique pour atteindre la sobriété énergétique par laréalisation d’économies d’énergie. Cette rénovation a aussi unintérêt pour les finances locales – comme le montre les difficultésrencontrées par nombre de collectivités au cours des derniers moisen raison de forte hausse des prix de l’énergie, auquel leGouvernement et le Parlement ont souhaité répondre par la mise enplace d’un filet de sécurité. La commande publique verte est ainsiun enjeu majeur.
Si le droit de la commande publiqueoffre de nombreux véhicules juridiques, ces véhicules necorrespondent pas, dans certains cas aux besoins des collectivités.La présente proposition de loi prévoit d’ouvrir la possibilité d’untiers financement des travaux globaux de rénovationénergétique.
 Au regard de la complexitédes montages contractuels que sont les contrats de performanceénergétique, et de l’exécution financière qu’implique ce modèlecontractuel, il nous semble opportun de s’assurer que laprévisibilité de l’ensemble des coûts soit suffisamment appréhendéepar le pouvoir adjudicateur. L’histoire des marchés complexesmontre le caractère primordial d’une bonne prévisibilité des coûtsà plus forte raison lorsque ceux-ci sont étalés dans le temps outransférés à un tiers. 
Compte tenu du caractèredérogatoire que propose le dispositif, en ce qu’il occasionne untransfert de dette, le présent amendement a pour objectif des’assurer de l’effectivité de l’évaluation préalable – notamment ens’assurant que le tiers financement est le mode le plus appropriéde financement. En effet, l’histoire des marchés complexes quecette modalité de financement pouvait être plus coûteuse pour lescollectivités que le recours au financement bancaire ou parl’émission d’obligations.
Cet amendement a pour principalobjectif de s’assurer que tous les éléments tenant à latransparence dans l’exécution financière du marché soientparfaitement connus.