ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 574)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce rapport présentenotamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contratsconclus en application de l’article 1er, ainsiqu’une présentation et une évaluation des recours à ces contratspar strate de collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Démocratesont soucieux qu’un tel dispositif soit accessible aux plus grandsnombres des acteurs économiques. En effet, dans uncontexte économique difficile, l’accès à la commande publiqueconstitue un enjeu de première importance pour les petites etmoyennes entreprises (PME) ou pour les entreprises de tailleintermédiaire (ETI). 
Notre groupe est conscient qu’auregard de la dimension que revêt la rénovation énergétique desbâtiments publics, celle-ci implique une capacité financièresuffisante.
Pour autant il nousparait opportun de pouvoir être en mesure demesurer l’effectivité de leur accession qu’il en soit au titrede la conclusion du contrat conclu en application de l’article 1er,qu’au titre de la sous-traitance.
La rénovation énergétique desbâtiments publics ne saurait être l’apanage des seules grandescollectivités. Ainsi, les députés démocrates proposent d’intégrerdans le rapport prévu à l’article deux une présentation du recoursaux contrats de performance énergétique avec tiers financement parstrate de collectivités. Cette analyse permettrait, en cas depérennisation du dispositif, de répondre aux difficultés querencontreraient éventuellement certaines strates de collectivités –et en particulier les plus petites d’entre elles.
Tel est l’objet du présentamendement.