ART. 2	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 574)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Desjonquères, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, M. Latombe et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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ARTICLE 2
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Ce rapport évalue notammentle recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats deperformance énergétique conclus sous la forme d’un marché global deperformance, à travers la mutualisation de plusieurs opérationsentre différentes communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif qu’un focus particulier soit fait sur les communes demoins de 2000 habitants lors de l’évaluation de la mise en œuvredes contrats  de performance énergétique conclus sous la formed’un marché global de performance.
Les petites collectivités pourronts’emparer du dispositif créé par la proposition de loi pourmutualiser plusieurs opérations rénovation énergétique d’un ou deplusieurs de leurs bâtiments afin atteindre le seuil de 2 millionsd’euros. Il revient donc au législateur de s’assurer que celle-ciseront accompagnées dans la « prise en main » dudispositif, par le biais notamment de l’ingénierieterritoriale.