APRÈS ART. PREMIER | N°CL18
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 574)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les I à XVII du présentarticle sont applicables aux marchés globaux de performance conclusen application de l’article 1^er, ci-après désignéscomme « marchés globaux de performance ».
I. – Un marché global deperformance peut être conclu pour la réalisation d’une opérationrépondant aux besoins d’une autre personne morale de droit publicou privé en vue de l’exercice de ses missions. Dans ce cas, uneconvention est signée entre l’acheteur et l’organisme pour lesbesoins duquel le marché global de performance est conclu.
II. – Lorsque laréalisation d’un projet relève simultanément de la compétence deplusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par conventioncelui d’entre eux qui conduira la procédure de passation et,éventuellement, signera le contrat et en suivra l’exécution. Le caséchéant, cette convention précise les conditions de ce transfert decompétences et en fixe le terme.
III. Avant de décider de recourir àun tel marché, l’acheteur procède à une étude préalable ayant pourobjet de comparer les différents modes envisageables de réalisationdu projet. La procédure de passation de ce marché global deperformance ne peut être engagée que si cette étude préalabledémontre que le recours à un tel contrat est plus favorable quecelui des autres modes de réalisation du projet, notamment entermes de performance énergétique. Le critère du paiement différéne saurait à lui seul constituer un avantage.
Cette étude préalable est soumisepour avis à l’organisme expert mentionné à l’article L. 2212‑2du code de la commande publique.
Les modalités d’application duprésent III sont déterminées par décret en Conseil d’État.
IV. – Avant de décider derecourir à un marché global de performance, l’acheteur réalise uneétude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment lesconséquences du contrat sur les finances publiques et ladisponibilité des crédits. Cette étude est soumise pour avis auservice de l’État compétent.
V. – Pour les marchésglobaux de performance conclus par l’État et ses établissementspublics, le lancement de la procédure de passation est soumis àl’autorisation des autorités administratives compétentes dans desconditions fixées par voie réglementaire.
VI. – Pour lescollectivités territoriales et leurs établissements publics,l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sontprésentés à l’assemblée délibérante ou à l’organe délibérant, quise prononce sur le principe du recours à un marché global deperformance.
VII. – Pour les autresacheteurs, l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis surcelles-ci sont présentés à l’organe décisionnel, qui se prononcesur le principe du recours à un marché global de performance.
VIII. – L’acheteur peutprévoir que les modalités de financement indiquées dans l’offrefinale présentent un caractère ajustable.
Ces ajustements ne peuvent avoirpour effet de remettre en cause les conditions de mise enconcurrence en exonérant l’acheteur de l’obligation de respecter leprincipe du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse nide permettre au titulaire pressenti de bouleverser l’économie deson offre.
L’ajustement de l’offre ne porteque sur la composante financière du coût global du contrat et estseulement fondé sur la variation des modalités de financement àl’exclusion de tout autre élément.
IX. – Le soumissionnaireauquel il est envisagé d’attribuer le marché global de performanceprésente le financement définitif dans un délai fixé parl’acheteur. À défaut, le marché global de performance ne peut luiêtre attribué et le soumissionnaire dont l’offre a été classéeimmédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter lefinancement définitif de son offre dans le même délai.
X. – L’acheteur tientcompte, parmi les critères d’attribution du contrat, de la partd’exécution du contrat que le soumissionnaire s’engage à confier àdes petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
XI. – Les autoritésadministratives compétentes autorisent la signature des marchésglobaux de performance par l’État et ses établissements publics,dans des conditions fixées par voie réglementaire.
XII. – L’assembléedélibérante de la collectivité territoriale ou l’organe délibérantde l’établissement public local autorise la signature du marchéglobal de performance par l’organe exécutif.
XIII. – L’organedécisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marchéglobal de performance.
XIV. – Une fois signés,les marchés globaux de performance et leurs annexes sontcommuniqués à l’organisme expert mentionné à l’articleL. 2212‑2 du code de la commande publique. Les informations etdocuments communiqués ne sont utilisés qu’à des fins de recensementet d’analyse économique.
XV. – En cas d’annulationou de résiliation du marché global de performance par le juge,faisant suite au recours d’un tiers, le titulaire peut prétendre àl’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément aucontrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’acheteur.
XVI. – Parmi les dépensesmentionnées à l’alinéa précédant, figurent, s’il y a lieu, lesfrais liés au financement mis en place dans le cadre de l’exécutiondu marché, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaireafférents aux instruments de financement et résultant de la finanticipée du contrat.
La prise en compte des frais liésau financement est subordonnée à la mention, dans les annexes aumarché global de performance, des principales caractéristiques desfinancements à mettre en place pour les besoins de l’exécution dumarché.
XVII. – Lorsqu’une clausedu marché global de performance fixe les modalités d’indemnisationdu titulaire en cas d’annulation ou de résiliation du contrat parle juge, elle est réputée divisible des autres stipulations ducontrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre plus lisible laproposition de loi et de la rendre plus autonome des dispositionsrelatives aux marchés de partenariat, cet amendement inscrit dansle corps de la proposition de loi le contenu des référencesmentionnées à la deuxième phrase du premier alinéa del’article 1^er de la proposition de loi etconcernant :
les autorisations préalables
la présentation des documents demarché
l’achèvement de la procédure
les indemnisations
Afin de simplifier la procédure etde permettre ainsi la massification des opérations de rénovationénergétique, cet amendement supprime aussi les conditions, prévuesdans le texte initial de la proposition de loi, relatives au seuilminimal, à l’évaluation préalable et à l’établissement d’un bilanplus favorable.
Ce dernier est remplacé (III) parétude préalable ayant pour objet de comparer les différents modesenvisageables de réalisation du projet. La procédure de passationde ce marché global de performance ne peut être engagée que sicette étude préalable démontre que le recours à un tel contrat estplus favorable que celui des autres modes de réalisation du projet,notamment en termes de performance énergétique.