ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 574)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article1er qui incite l’État, les Établissements Publics et lesCollectivités Territoriales à s’endetter pour financer des travauxde rénovation énergétique souvent très couteux, ce qui peutcompromettre lourdement leur équilibre budgétaire futur.
Nous considérons qu’un tel mode d’intervention de tiersfinanceurs avec dérogation au code de la commande publique pour lamaitrise d’œuvre ne peut que conduire à dégrader le coût destravaux, l’avance par tiers constituant ainsi une incitation àsurfacturer les devis et donc l’enveloppe globale facturée àl’État, aux Établissements Publics et Collectivités Territoriales.Cela favorisera les établissements financiers privés tiers quiseront en position favorable pour fixer le taux et les conditionsdu crédit.
Enfin, nous considérons qu’exempter l’État, les ÉtablissementsPublics et les Collectivités Territoriales de la procédureordinaire de consultation et d’appels d’offres pour la commandepublique est une porte ouverte aux pratiques corruptives et unrecul à la transparence de l’action publique.