ART. PREMIER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 574)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Cazenave, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« Pour le calcul de larémunération du titulaire, le marché global de performance préciseles conditions dans lesquelles sont pris en compte etidentifiés :
« 1° Les coûtsd’investissement, notamment les coûts d’étude et de conception, lescoûts de construction, les coûts annexes à la construction et lesfrais financiers intercalaires ;
« 2° Les coûts defonctionnement, notamment les coûts d’entretien, de maintenance etde renouvellement des ouvrages et des équipements ;
« 3° Les coûts definancement ;
« 4° Le cas échéant, lesrevenus issus de l’exercice d’activités annexes ou de lavalorisation du domaine. »
II – Aprèsl’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour l’application desarticles L. 2313‑1, L. 3313‑1, L. 3661‑15,L. 4313‑2, L. 4425‑18, L. 5217‑10‑14,L. 72‑101‑14 et L. 71‑111‑14 du code général descollectivités territoriales, les documents budgétaires sontassortis en annexe :
« 1° D’une annexeretraçant l’ensemble des engagements financiers de la collectivitéterritoriale ou de l’établissement public résultant des contrats deperformance énergétique signés dans les conditions prévues auprésent article ;
« 2° D’une annexeretraçant la dette liée à la part investissements des contrats deperformance énergétique signés dans les conditions prévues auprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de transparence comptableet financière, il est nécessaire que la dette et les engagementshors bilan des marchés passés en application del’article 1er puissent être identifiés etcomptabilisés sur le plan budgétaire et comptable.
Pour cela, l’amendement prévoit queces marchés doivent permettre d’identifier la part du prix qui estconsacrée au financement du projet, afin que les collectivitéspuissent identifier le montant de dette à comptabiliser dans leurscomptes.
De même, l’amendement prévoit aussil’obligation pour les collectivités territoriales de traduire dansune annexe les engagements hors bilan que représentent les marchésglobaux de performance énergétique, en identifiant la part de larémunération des titulaires consacrée à l’investissement et celleconsacrée au fonctionnement.