ART. 2	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
___________________________________________________________________
TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 574)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
à l’amendement n°CL17 de Desjonquères Mathilde
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 2 000 »
le nombre :
« 3 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif qu’un focus particulier soit fait sur les communes demoins de 3 500 habitants lors de l’évaluation de la mise enœuvre des contrats de performance énergétique conclus sous laforme d’un marché global de performance.
Ces collectivités, représentant 91%des communes (source Banque des Territoires) considérées comme descommunes rurales, tant par l’Insee que l’Association des Mairesruraux de France, pourront s’emparer du dispositif créé par laproposition de loi, pour mutualiser plusieurs opérations derénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments,afin atteindre le seuil de 2 millions d’euros. 
En effet, ces communes ruralesseront amenées à opter plus naturellement, pour une mutualisation,que les plus communes plus importantes. C’est pourquoi, ilreviendra donc au législateur de s’assurer que celle-ci serontaccompagnées dans la « prise en main » du dispositif, parle biais notamment de l’ingénierie territorial.