ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 574)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le taux de margebénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global deperformance conclu en application de la présente loi ne peutexcéder 10 % du montant des travaux effectués ou desprestations de services réalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est delimiter les profits réalisés par les porteurs du tiers financementdes travaux de rénovation énergétique réalisés dans le cadre d’unmarché global de performance. La limitation du taux de margebénéficiaire est un dispositif que d’autres pays européens ont déjàmis en place dans d’autres situations : le gouvernement portugais aainsi décidé en 2021 de limiter ce taux à 15% pour certainsproduits tels que les équipements de protection individuelle, legel hydroalcoolique ou les tests Covid. La présente proposition deloi entend apporter des dérogations au code de la commande publique; or il convient pour les écologistes de prévoir un cadrespécifique via ce plafonnement, primant sur l’intangibilité deprincipe des clauses financières des contrats publics.
Cette limitation, cohérente avec les taux de marge du secteur, sejustifie ici par la nécessité de protéger les finances publiquesd’une captation par des intérêts privés, alors même que legouvernement ne cesse d’insister sur leur mauvais état et ne cessede chercher à réaliser des coupes budgétaires. La limitation dutaux de marge bénéficiaire à 10% du montant total des travaux queprévoit cet amendement permet ainsi d’éviter la privatisation desgains tirés d’économies d’énergie dans un contexte marqué parl’urgence d’accélérer la rénovation de l’ensemble des bâtiments duterritoire national afin de tenir les objectifs de diminutiond’émissions de gaz à effet de serre.