APRÈS ART. 4	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2022
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de l’articleL. 430‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Lorsque deuxentreprises au moins ou des groupes de personnes physiques oumorales exploitant directement ou indirectement un ou plusieursmagasins de commerce de détail de produits de grande consommation,ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale deréférencement ou d’achat pour le compte d’entreprises de commercede détail, concluent un accord sous quelque forme que ce soitvisant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement deproduits ou la vente de services aux fournisseurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de la grandedistribution connait depuis 2014 un vaste mouvement deconcentration, au sens économique du terme, du fait de lamultiplication des alliances à l’achat entre des enseignesconcurrentes. Ces alliances présentent la particularité d’êtreconstituées entre des entités qui sont alliées à l’achat desproduits, et concurrentes à la revente auprès des consommateurs, ceque même certains représentants de distributeurs ne manquent pas desouligner comme une incohérence. Ces alliances, dépourvues de toutprojet ou vision industriels ou stratégiques, se font et se défontà une vitesse qui tend à déstabiliser un marché déjà caractérisépar une concurrence entre enseignes, qui se livrent une guerre desprix et des parts de marché.
Par ailleurs, ces alliancessuscitent de nombreuses préoccupations de concurrence, mises enexergue par l’Autorité de concurrence dans son avis du 31 mars2015, mais n’ont jamais vraiment fait l’objet d’un bilanconcurrentiel approfondi. Il convient d’appréhender ces schémassous l’angle des opérations de concentration telles que définiesaux articles L. 430‑1 et suivants du code de commerce, ce quipermettra aux autorités compétentes de procéder, avant laConstitution de ses alliances à l’achat, à un véritable bilanconcurrentiel, et aura de surcroît l’avantage de stabiliser lemarché.