ART. 4	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Décembre 2022
___________________________________________________________________
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 2° Après le même 3°, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les microentreprises et lespetites et moyennes entreprises sont exemptées des présentations etattestations mentionnées aux 1° à 3° duprésent I à moins que l’acheteur n’en exige la production àses frais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’alléger lacomplexité et le coût de la préparation des attestations enintroduisant une présomption en faveur des TPE/PME. Cettedisposition est motivée par le coût très important du dispositifd’attestations prévu par l’article L. 441‑1-1 du code ducommerce introduit par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite« EGALIM 2 ».