ART. 3	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Décembre 2022
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 3 vise àcontribuer au rééquilibre des relations commerciales, le dispositifrisque paradoxalement de générer des effets d’éviction pour lesPME/ETI. En effet, cette disposition pourrait rendre impossible lemaintien de certaines références, notamment PME, en l’absenced’accord au 1er mars. Les produits PME étantsubstituables, le changement substantiel de prix entre le1er et le 2 mars pourrait constituer un argument pour ledistributeur, lui permettant de justifier le déréférencement rapidedu fournisseur PME au profit de ses concurrents.
Il convient donc de supprimer cetarticle.