APRÈS ART. 2	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Retiré
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le III del’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du7 décembre 2020 d’accélération et de simplification del’action publique, il est inséré un III bis ainsirédigé :
« IIIbis. – Sont exclus des dispositions du C du II lesproduits mentionnés à la partie IX de l’annexe I aurèglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et duConseil du 17 décembre 2013 portant organisation communedes marchés des produits agricoles et abrogeant lesrèglements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE)n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etabli par la loi Egalim 1,l’encadrement des promotions et le relèvement de 10 % du seuilde revente à perte, déjà prolongés une première fois par la loiASAP, n’ont pas eu l’effet escompté pour le secteur des fruits etlégumes, bien au contraire.
L’objectif du relèvement du seuilde revente à perte était de dégager une marge supplémentaire auxenseignes pour redonner une capacité aux producteurs à négocierleurs prix et donc être mieux rémunérés. Cet objectif deruissellement des prix s’est heurté à des habitudes commercialesbien ancrées de la part des enseignes de la grande et moyennedistribution. Depuis sa mise en place pour les filières fruits etlégumes, le SRP +10 a impacté fortement la rémunération desproducteurs au profit de la GMS. Ces pertes sont estimées à 30millions d’euros pour la filière tomates, plus de 25 millionsd’euros pour la filière pommes poires, plus de 6 millions pour lafilière carottes, près de 4 millions d’euros pour la filièreasperges, etc.
Dans un contexte de grandedifficulté des filières fruits et légumes notamment en raison del’augmentation exponentielle des coûts de l’énergie, il n’est pluspossible de laisser les producteurs se voir amputer de leursrevenus au profit des marges des enseignes de la grandedistribution. Les filières fruits et légumes doivent donc êtreexemptées du SRP +10 dès expiration de la période d’expérimentationactuelle au 15 avril 2023. Tel est l’objet du présentamendement.