APRÈS ART. 4	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Tout contrat de vente de produitsagricoles livrés sur le territoire français au sens de l’articleL. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est fondé surle principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts deproduction, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en margegarantissant une rémunération minimale décente issue de la vente deleur production pour les producteurs agricoles.
Afin d’assurer la mise en œuvre desobjectifs mentionnés au premier alinéa du présent article, lesorganisations interprofessionnelles reconnues organisent chaqueannée, pour chaque production agricole, une conférence sur les prixrassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égidedu Gouvernement. L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés ày participer. Cette conférence donne lieu à une négociationinterprofessionnelle sur les prix qui tient compte de l’évolutiondes coûts de production, du système de production et des revenusagricoles sur chaque bassin de production afin de proposer lemontant des tarifs planchers sur la base d’indicateurs fournis parl’Observatoire de la formation des prix et des marges des produitsalimentaires mentionné à l’article L. 682‑1 du même code. Àl’issue de ces négociations, le ministre chargé de l’agriculturefixe les différents prix planchers et coefficients multiplicateursplafonnant les prix des industriels et de la distribution.
Les modalités d’application duprésent article sont déterminées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de garantir un niveau de rémunération minimum-plancherpour les agriculteurs, indispensable afin de protéger lesproducteurs et d’assurer véritablement l’approvisionnement desFrançais en produits de grande consommation. Il s’agit de faire ensorte que les contrats de vente de produits agricoles distribuéssur le territoire français reposent sur le fondement du principed’un prix plancher.
Nous proposons que lesorganisations interprofessionnelles reconnues organisent pour celachaque année, pour chaque production agricole, une conférence surles prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurssous l’égide du Gouvernement. L’ensemble des syndicats agricolessont conviés à y participer. Cette conférence donne lieu à unenégociation interprofessionnelle sur les prix, qui tient compte del’évolution des coûts de production, du système de production etdes revenus agricoles sur chaque bassin de production afin deproposer le montant des tarifs planchers, sur la base d’indicateursfournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.À l’issue des négociations, le ministère fixe les différents prixplancher et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix desindustriels et de la distribution.
Les paysans seraient ainsi sortiede leur dépendance aux aides de la PAC et de l’insécurité decertains contrats qui ne fixent pas de prix d’achat. Il s’agit icide leur garantir un filet de sécurité économique qui stabiliseral’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et sécuriseral’approvisionnement des Français en produits de grandeconsommation.