APRÈS ART. 4	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2022
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de l’articleL. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« deux » ;
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises ou lesgroupes de personnes physiques ou morales visés au premier alinéadu présent I communiquent à l’ensemble des fournisseursconcernés les critères objectifs et non discriminatoires retenusaux fins de leur sélection en tenant compte de l’impact que peuventavoir leurs rapprochements sur les modes de négociation et,potentiellement, sur la situation concurrentielle de l’ensemble desfournisseurs sur les marchés concernés. Ces informations sontcommuniquées au moins quatre mois avant le 1er mars dechaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis n° 15-A-06 du 31 mars2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et deréférencement dans le secteur de la grande distribution contenaitdéjà, au titre des recommandations formulées par l’Autorité, unerecommandation visant au recours à des critères objectifs et nondiscriminatoires permettant de déterminer les entreprisesfournisseurs de produits de grande consommation incluses dans lepérimètre des alliances à l’achat. Dans ses recommandationsconsécutives au bilan des négociations 2022, le médiateur desrelations commerciales agricoles constatait que « ledéroulement des médiations a fait apparaître des préoccupations surle périmètre d’intervention des deux centrales communes, Envergureet Auxo. (…) Il est donc recommandé pour 2023 de fixer ce périmètreen se fondant sur des critères objectifs qui devraient être renduspublics avant le dépôt des conditions générales devente ».
Le bilan des alliances à l’achatqui se font et se défont depuis 2014 au gré d’intérêts et delogiques parfois assez déconcertants montre que la liste desentreprises qui sont concernées par le périmètre de ces alliancesprésente des incohérences catégorielles ; certainesentreprises, pourtant de tailles comparables, figurent ou nefigurent pas dans la liste, sans explication ni rationnel, ce quicrée un désavantage concurrentiel pour celles qui sont inclues, lesnégociations avec les alliances étant techniquement plus longues etleurs résultats plus difficiles à mettre en œuvre dans lesenseignes qui en sont membres.
La communication des critères desélection doit donc devenir publique et être communiquée auxintéressées dans un temps suffisamment long par rapport à la datebutoir des négociations commerciales.