APRÈS ART. 3	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
___________________________________________________________________
SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au I de l’article L. 441-3 du codede commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles »sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproqueset leur prix unitaire, auxquels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, déjà défendu dans le cadre de la loiEgalim 2, vise à imposer le principe de l’identification « ligne àligne » de la rémunération de chaque service ou obligation dans lecadre de la convention entre distributeur et fournisseur.