ART. 4	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 2° (nouveau) Après le cinquième alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour déterminer lesindicateurs utilisés au titre du présent I, les partiespeuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prixdes systèmes de garantie et des labels de commerce équitabledéfinies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjàdéfendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à ceque, pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties puissentnotamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix dessystèmes de garantie et des labels de commerce équitable.
Dans dix ans, la moitié desagriculteurs auront l’âge de la retraite tandis que le taux dereprise d’exploitation chute chaque année. Le taux de suicideagricole est 12,5 % supérieur au reste de la population (MSA,2015). Les principales causes de cette situation inquiétantedécoulent en majeure partie du déséquilibre du rapport de forceentre producteurs et acteurs en aval de la chaîne de production. Engarantissant un prix minimum rémunérateur pour l’achat de leursproduits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ansqu’il était possible de structurer des filières équitablespermettant une amélioration durable de la rémunération desfournisseurs, y compris des petits producteurs.
Le commerce équitable, tel quedéfini dans l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifié parl’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire, garantit « lepaiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour lestravailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts deproduction » en impliquant tous les maillons de la chaîne deproduction, du fournisseur au distributeur.