APRÈS ART. 4	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Retiré
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux conventionsinterprofessionnelles alimentaires territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés demande un rapport au Gouvernementrelatif aux conventions interprofessionnelles alimentairesterritoriales qui offrent une alternative intéressante pour lerééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peuallantes sur la contractualisation individuelle.
Cet amendement répond auxpropositions n° 2 du rapport d’information surl’évaluation de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pourl’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole etalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible àtous, (dite « loi EGALIM »). Il apparaît en effet urgentd’évaluer cette expérimentation dans la perspective de sonéventuelle pérennisation. Tel est l’objet de cet amendement.