APRÈS ART. 4	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 442‑7 du code decommerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits importés sontconcernés par le présent article. Pour caractériser un prix decession abusivement bas pour les produits importés, il est tenucompte exclusivement des indicateurs de coûts de production enFrance mentionnés au deuxième alinéa du présentarticle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, proposé par la Confédération Paysanne,vise à étendre la notion de « prix abusivement bas » aux produitsimportés dans un objectif de lutte contre la concurrencedéloyale.
L’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 issue de l’article 17 dela loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et unealimentation saine, durable et accessible à tous avait pourambition d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivementbas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout ensupprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de criseconjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise encompte d’indicateurs de coûts de production en agriculture.Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé car la notion de prixabusivement bas reste trop floue.