APRÈS ART. 4	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Retiré
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre IV du livre IV du code de commerce est complétée par unarticle L. 442‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑8-1. – Les partiespeuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels decommerce équitable définis à l’article 60 de la loin° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites etmoyennes entreprises pour favoriser des pratiques commercialeséquitables et lutter contre certaines pratiques commercialesdéloyales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France, a pourobjectif d’aller plus loin que la mise en œuvre de pratiquescommerciales loyales, afin de tendre vers un commerce équitable etjuste permettant d’assurer la durabilité sociale et écologique desfilières agroalimentaires.
La chaîne d’approvisionnementagro-alimentaire est caractérisée par une très forte concentrationdu pouvoir d’achat au niveau des distributeurs et des grandsnégociants et par un affaiblissement du pouvoir de négociation despetits fournisseurs, qui doivent alors choisir entre vendre leursproduits à des conditions mauvaises et incertaines ou ne pas vendredu tout. Le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu’ilétait possible de structurer des filières équitables grâce à desengagements forts pris par toutes les parties prenantes de lachaîne d’approvisionnement agro-alimentaire pour réguler lesrapports de force et permettre à tous les acteurs de vivredignement de leur travail.