APRÈS ART. 3	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 575)
Retiré
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑3 du code decommerce est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. − Danscertains secteurs dont la liste est définie par décret, lesconditions générales de vente présentent les bornes minimale etmaximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole aété fixé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire, dans certains secteurs définis par décret, latransparence « en cascade » sur le « tunnel deprix » pratiqué pour l’achat de matières premières agricoles,dans les conditions générales de vente du contrat aval et laconvention écrite.
Dans le secteur de la viandebovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animauxvivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyend’achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leurclient distributeur est donc issu d’une équation qu’eux-seulsconnaissent.
Aussi, pour renforcer latransparence sur ce « prix moyen d’achat » des matièrespremières agricoles dans le contrat aval, il est proposé de rendreobligatoire la mention supplémentaire, dans certains secteursdéfinis par décret dont celui de la viande bovine, du tunnel deprix pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel etl’éleveur ou l’organisation de producteurs.